Entreprises dans les ZUS : Aides financières disponibles

Posted on

Pour inciter et dynamiser la création d’entreprise dans les ZUS ou « Zones Urbaines Sensibles », les collectivités territoriales appliquent une exonération temporaire aussi bien sur la cotisation foncière des entreprises que sur la CVAE ou « cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ». Pour bénéficier de cette aide, il est nécessaire de remplir certaines conditions.

Conditions d’obtention de cette exonération

Le dispositif d’exonération ne concerne pas la taxe pour les frais de la Chambre de commerce et de l’industrie, et la taxe pour les frais de la Chambre de métiers et de l’artisanat. Les entreprises qui sont concernées, quelle que soit la nature de leur activité et leur forme juridique, doivent être implantées au sein d’une ZUS. L’effectif total de l’entreprise ne doit pas dépasser les 150 employés. Toutefois, on peut bénéficier de cette exonération si l’entreprise possède plusieurs établissements dont l’un se trouve dans une ZUS, mais que l’effectif total de l’entreprise est inférieur à 250 employés. Il est important que le chiffre d’affaires hors taxes réalisé soit inférieur à 50 millions d’euros, ou que l’entreprise présente un bilan inférieur à 43 millions d’euros. Il ne faut pas que l’entreprise soit détenue, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus, par des sociétés qui ne répondent pas aux conditions de chiffre d’affaires, d’effectif ou du total de bilan. Seulement, on doit noter que dans ce dernier cas, les parts qui sont détenues par les fonds communs de placements à risque, les sociétés de capital-risque, les fonds communs de placement dans l’innovation, les sociétés de développement régional, les fonds d’investissement de proximité, les entreprises unipersonnelles d’investissement à risque et les sociétés financières d’innovation ne sont pas considérées du moment qu’il n’existe aucun lien de dépendance entre elles et l’entreprise qui souhaite bénéficier de l’exonération.

Caractéristiques de l’exonération

Les communes délibèrent pour fixer le taux de l’exonération et sa durée de CFE (Cotisation foncière des entreprises). Il faut alors faire une déclaration 1447-C avant le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise ou de sa reprise. Lorsque la commune accorde une exonération partielle ou totale de CFE relative à l’aménagement du territoire, l’entreprise peut également bénéficier, pour la part de CVAE qui revient aux communes, d’une exonération sur cette cotisation selon des proportions identiques à la CFE. Dans ce cas, les régions et les départements peuvent délibérer pour une exonération de CVAE pour une part qui leur revient. Cependant, la durée d’exonération n’excèdera pas 5 ans à partir de l’année qui suit la création de l’entreprise, l’année où l’élargissement de l’entreprise est compris sur les bases d’impositions ou du 1er janvier de l’année suivante la reprise de l’entreprise.

Cette exonération est limitée sur une base imposable de 28071 euros pour une création, une extension d’entreprise ou un changement d’exploitant. Par ailleurs, l’exonération ne peut pas être cumulée avec d’autres types d’exonération comme l’exonération qui favorise des sociétés de spectacles vivants, l’exonération au titre d’un établissement dans les zones de développement prioritaire, l’exonération au titre d’un établissement dans les ZRU, les ZFU et les ZRR, l’exonération en faveur des sociétés nouvelles, l’exonération en faveur des auxiliaires médicaux et des médecins.


Différentes aides financières aux entreprises accessibles :

Entreprises françaises
Auto-entrepreneurs France
Reprise d’entreprise
Auto-entreprises
Auto-entrepreneurs
Entreprises individuelles
Entreprises d’insertion
Entreprise en difficulté financière

Difficulté passagère de trésorerie
Moins de 10 salariés
L’emploi des seniors
Embaucher en alternance
Aides de l’État pour les entreprises en difficulté
Embauche d’un chômeur de longue durée
Aides à l’embauche
Pour contrat d’apprentissage
Aides pour créer une entreprise
Création d’entreprise en Tunisie

Photo par Bundesministerium für Eu (Creative Commons)





Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *