En France, le régime fiscal de la micro-entreprise concerne les entreprises individuelles qui font peu de chiffre d’affaires (qui n’excède pas 32.900€ ou 82.200€, selon la nature des activités), et convient en particulier à celles qui, avec peu d’investissement, ont des activités à forte valeur ajoutée. C’est le cas notamment de certaines professions libérales, mais aussi d’artisans, de commerçants ou d’agents commerciaux. En outre, le micro-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA, en ce sens qu’il ne la facture pas sur ses ventes, mais il ne la récupère pas non plus sur ses achats.

Avantages

  • Imposition sur une base forfaitaire. Comme...cette base est connue, elle permet une anticipation du calcul de l’impôt, loin de toute mauvaise surprise. En fait, le micro-entrepreneur bénéficie d’un abattement forfaitaire appliqué par l’administration au chiffre d’affaires déclaré (71% pour les activités d’achat-vente, 50% pour les prestations de service et 34% pour les BNC).
  • Simplification des obligations comptables. Il suffit au micro-entrepreneur de tenir un simple livre-journal avec les recettes et les dépenses ainsi qu’un registre des achats, et de conserver ses factures. Pas de comptes annuels, ni de bilan.
  • Exonération de la TVA. Comme indiqué plus haut, le micro-entrepreneur est exonéré de TVA, c’est-à-dire qu’il ne la facture pas à ses clients, sans pour autant être en mesure de la récupérer sur ses achats ou investissements. Cela lui offre l’opportunité de pratiquer des tarifs concurrentiels.
  • Marge de manœuvre. Au cas où le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur dépasse le seuil autorisé, il bénéficiera tout de même d’une période de tolérance, à condition qu’il n’excède pas 34.0900€ ou 90.300€ (selon le type d’activités). Au-delà, c’est le régime réel d’imposition qui s’appliquera à la micro-entreprise.
  • Option pour le versement libératoire. En matière de fiscalité, le micro-entrepreneur a la possibilité d’opter pour le versement libératoire. Ce régime lui permettra de régler, grâce à un seul prélèvement fiscal et social, aussi bien l’impôt sur le revenu que les charges

Inconvénients

  • Investissement et croissance. Le régime de la micro-entreprise pose problème aux entrepreneurs qui ont une stratégie de croissance et veulent se développer. En effet, dès qu’il s’agit de réaliser des investissements importants, il faut se rendre compte qu’il n’est pas possible de les déduire comme c’est le cas dans le régime réel.
  • Revers de la TVA. Comme précisé plus haut, si le micro-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients, il ne peut malheureusement pas la récupérer sur ses achats. En outre, s’il dépasse le plafond de la micro-entreprise, il redevient assujetti à la TVA.
  • Charges et abattement. D’une part, le micro-entrepreneur doit toujours s’acquitter de charges sociales minimales, y compris lorsqu’il ne fait pas de chiffre d’affaires. D’autre part, l’abattement forfaitaire qui est accordé pour les frais peut très bien ne pas couvrir les charges ainsi que les investissements dans les locaux et le matériel lourd.


Autres avantages et inconvénients des statuts de constitution d’une entreprise :

SAS
EURL
EIRL
SCI
La filiale
La franchise
Joint-venture

Photo par Bundesministerium für Eu (Creative Commons)