L’EIRL (Entreprise individuelle à revenu limité) est une option juridique qui permet à tout entrepreneur individuel de bénéficier de la responsabilité limitée, c’est-à-dire de protéger ses biens personnels en les séparant de son patrimoine professionnel en cas de faillite. Ce statut s’adresse exclusivement aux personnes physiques exerçant des activités commerciales, agricoles, libérales ou artisanales, leur permettant ainsi de profiter de certains aspects de l’EURL, notamment sur le plan fiscal et social. Quels en sont les avantages et les inconvénients?

Avantages

Simplicité de fonctionnement. En effet la création d’une EIRL, contrairement à...d’autres formes de sociétés, est simple et gratuite. Il suffit juste de déposer une déclaration d’affectation. Les procédures de liquidation sont également très simplifiées.

Protection du patrimoine personnel. Comme la responsabilité est limitée uniquement aux biens affectés à l’entreprise, le patrimoine personnel est donc isolé de tout risque lié à l’exploitation. Il faut cependant bien mentionner ce patrimoine dans la déclaration d’affectation (déclaration d’insaisissabilité).

Possibilité d’option pour l’IS. Là aussi, et contrairement aux autres entreprises individuelles, le statut de l’EIRL, tout comme celui de l’EURL, permet de choisir une imposition des bénéfices à l’IS (impôt sur les sociétés), et non sur le revenu.

Charges sociales sur rémunération. D’une manière générale, les cotisations TNS d’un entrepreneur individuel sont calculées sur la base du revenu imposable. En optant pour l’imposition à l’IS, l’entrepreneur EIRL versera des cotisations sociales calculées uniquement sur la rémunération qu’il s’octroie.

Inconvénients

Formalisme. L’entrepreneur est tenu d’ouvrir un compte bancaire professionnel, contrairement aux autres entreprises individuelles. Il doit également tenir une comptabilité commerciale complète, avec dépôt de comptes annuel, etc. À partir d’un certain seuil, l’entrepreneur est même obligé de mandater un expert comptable, un commissaire aux comptes ou tout autre organisme habilité.

Modalités d’affectation. En cas de manquement grave aux modalités d’affectation, la responsabilité devient illimitée et risque de s’étendre au patrimoine personnel.

Structure unipersonnelle. Contrairement à l’EURL par exemple, qui est aussi unipersonnelle, l’EIRL ne peut pas accueillir d’autres personnes lorsque le développement de ses activités le requiert. Il faudra alors changer complètement de statut.

Crédibilité financière. Comme l’EIRL n’a pas de capital social, contrairement à l’EURL, elle aura du mal à convaincre et rassurer de gros partenaires (État, grandes entreprises, etc.), et aura de ce fait des difficultés pour accéder à des crédits plus conséquents.

Dividendes surtaxés. Dans le cas où l’EIRL est imposée à l’IS, les dividendes sont soumis exactement aux mêmes cotisations sociales que la rémunération, lorsque ces dividendes dépassent soit 10% du patrimoine affecté, soit 10 % du bénéfice réalisé.


Autres avantages et inconvénients des statuts de constitution d’une entreprise :

SAS
EURL
SCI
La filiale
La franchise
Micro-entreprise
Joint-venture

Photo par Bundesministerium für Eu (Creative Commons)