EURL : Liste de tous les avantages et inconvénients

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L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est un type de société à responsabilité limitée. Donc, tout comme la SARL, elle permet de limiter la responsabilité aux apports, sauf qu’il n’y a qu’une seule personne pour la constituer, cette personne pouvant éventuellement en être le gérant. C’est l’idéal pour de nombreux créateurs de projets ambitieux qui veulent débuter leur carrière en solo. Il n’empêche que ce statut présente des aspects tant positifs que négatifs.

Avantages

Responsabilité limitée aux apports. Autrement dit, lorsqu’il y a défaillance de l’entreprise, les éventuels créanciers ne peuvent être remboursés que sur le capital initial de la société, et non sur les biens personnels du dirigeant (séparation des patrimoines), à l’exception de quelques cas où il y a faute de gestion, par exemple.

Option pour d’imposition des bénéfices à l’IS (impôt sur les sociétés). En effet, en choisissant cette option, l’impôt n’est pas effectué sur le revenu, mais sur la base d’une distinction entre les bénéfices de la société et ceux du gérant. En outre, cette optimisation fiscale servira aussi d’optimisation sociale, dans la mesure où les cotisations du gérant, en tant que travailleur non salarié, seront calculées sur les rémunérations versées et non sur les bénéfices dégagés.

Cession et transmission du patrimoine. L’entrepreneur a la possibilité de transmettre, de son vivant et de façon progressive, sa société à sa descendance, grâce à des dons de parts non soumis à taxation. Après son décès, la société continuera d’exister sous la gérance de ses héritiers. D’autre part, s’il a exercé son activité pendant plus de 5 années, le gérant associé unique peut céder ses parts sociales tout en bénéficiant d’exonération sur les plus-values.

Simplicité des formalités. Que ce soit au moment de la déclaration de l’EURL ou durant sa gérance, les formalités et les règles sont allégées par rapport à d’autres formes de société. Le gérant associé unique est même dispensé de certaines déclarations comptables, ainsi que du rapport de gestion annuel dans certains cas

Inconvénients

Frais et formalisme. Même si les formalités de constitution et de fonctionnement sont allégées par rapport à d’autres formes de sociétés, elles restent relativement lourdes en comparaison de celles d’une entreprise individuelle. En plus de la publication dans un journal de l‘avis de constitution, il faut compter également un inventaire annuel, un dépôt des comptes et bien d’autres obligations. Dans le cas où la gérance est confiée à une tierce personne, l’associé unique se doit de rédiger les nouveaux statuts, souvent chez un notaire ou un avocat.

Limites de la responsabilité limitée. Dans la plupart des cas, le principe de séparation des patrimoines (personnel et professionnel) est quasi illusoire, puisque l’accès au crédit nécessitera des cautions qui engageront le patrimoine personnel de l’associé unique, voire de son conjoint.

Protection sociale restreinte. Contrairement aux gérants minoritaires ou égalitaires des SARL et aux dirigeants d’autres types de sociétés, le gérant associé unique ne peut pas être placé sous le régime salarié, mais celui de TNS considéré comme étant moins protecteur.


Autres avantages et inconvénients des statuts de constitution d’une entreprise :

SAS
EIRL
SCI
La filiale
La franchise
Micro-entreprise
Joint-venture

Photo par Bundesministerium für Eu (Creative Commons)





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