Avantages et inconvénients d’une SAS

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La SAS (société par actions simplifiée) est une forme plutôt récente de société commerciale qui constitue une alternative à la SA (société anonyme), dans la mesure où il s’agit d’une société par actions, sauf qu’elle est dotée d’un pacte d’actionnaires.

En fait, depuis l’assouplissement de son régime par la loi, en 2008, la SAS ne cesse d’emporter l’adhésion des créateurs d’entreprise, au point où son statut juridique est actuellement parmi les plus prisés dans le monde des PME et des filiales, en raison notamment de la liberté laissée aux associés d’organiser le fonctionnement de leur entreprise.

Avantages

Responsabilité limitée. Tout comme pour la SARL, la responsabilité des associés est limitée à leurs seuls apports. En cas de problèmes avec les créanciers, le patrimoine personnel est en principe à l’abri de toute poursuite. Cependant, si des fautes lourdes sont prouvées, alors la responsabilité pourrait devenir indéfinie et entraîner une éventuelle saisie du patrimoine personnel pour payer les dettes.

Souplesse dans la création. La liberté contractuelle d’une SAS permet de rédiger les statuts selon les souhaits des associés. Ainsi, ces derniers peuvent être des personnes physiques ou morales, sachant que si le minimum est fixé à une personne, le maximum n’a aucune limite. De plus, le capital social peut être variable, le minimum étant réduit à l’euro symbolique.

Libre organisation. C’est donc une grande liberté qu’est offerte aux associés d’organiser le fonctionnement de la SAS. Ils peuvent ainsi déterminer les conditions et les formes régissant les prises de décisions, que celles-ci soient collectives ou concernent la direction. De même, certains associés peuvent se voir attribuer des droits de vote privilégié, un droit de veto sur les décisions, etc. Les associés peuvent même introduire dans les statuts des clauses d’agrément, d’exclusion ou encore d’inaliénabilité.

Choix du régime d’imposition. En principe, la SAS est imposée à l’IS (taux de 33,33%). Seulement, il est possible sous certaines conditions, et par dérogation de l’assujettir à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).

Régime général. Assimilés à des salariés, les dirigeants de la SAS bénéficient du régime général de protection sociale qui les protège mieux que le régime TNS, d’autant que lorsqu’aucun salaire n’est versé au dirigeant, aucune cotisation n’est exigée.

Inconvénients

Rédaction des statuts. Étant donné la liberté contractuelle dont jouissent les associés de la SAS dans la rédaction des statuts de la société, il est plus que recommandé de faire intervenir des professionnels en la matière, même si cela entraînera des coûts supplémentaires.

Marchés financiers. Il est interdit à la SAS de faire une offre de titres financiers au public, ou de faire admettre ses actions aux négociations sur un marché réglementé. Les seules offres possibles concernent un cercle d’investisseurs bien précis.

Intervention d’un commissaire aux comptes. Selon l’importance de l’effectif de la SAS et son chiffre d’affaires, la nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire. De même, cette intervention est obligatoire pour l’évaluation des apports en nature, le cas échéant.


Autres avantages et inconvénients des statuts de constitution d’une entreprise :

EURL
EIRL
SCI
La filiale
La franchise
Micro-entreprise
Joint-venture

Photo par Bundesministerium für Eu (Creative Commons)





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