SARL : La procédure de liquidation judiciaire

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La liquidation judiciaire d’une entreprise, même si elle n’est pas toujours heureuse, est un passage obligé pour une grande majorité d’entreprise qui ne peuvent survivre à long terme. Rien n’est compliqué réellement, mais encore faut-il suivre chaque étape et bien se renseigner ; notre guide complet sur la liquidation d’une SARL.

Définition de la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire d’une SARL se traduit par la mise en fin de l’activité d’une entreprise se trouvant dans l’incapacité de faire face à ses dettes exigibles avec l’actif disponible. Elle est ainsi dite en « cessation de paiements ».

La déclaration de cessation est déposée auprès du tribunal dans les 45 jours qui suivent. La décision de liquidation intervient suite à l’échec du plan de redressement judiciaire dont la période est équivaut à 18 mois et durant laquelle la SARL n’a pas pu sauvegarder son activité. Dans certains cas, la société est placée directement en liquidation judiciaire, si le tribunal juge l’impossibilité d’application d’un plan de redressement. Elle concerne les entreprises exerçant des activités commerciales, artisanales, agricoles en plus des personnes physiques travaillant à titre libéral.

La demande de liquidation judiciaire

La demande doit contenir les comptes annuels de l’exercice écoulé, en plus des documents justifiant l’état des dettes et des créances de la SARL datant d’un mois, avec les coordonnées détaillées des créanciers et des salariés de l’entreprise. À cela s’ajoute un extrait k-bis, un document mentionnant le nombre de salariés avec les coordonnés de chacun, le montant du chiffre d’affaires, les garanties accordées aux créanciers pour le recouvrement de leurs créances ainsi que l’inventaire des biens du débiteur et les coordonnées des représentations du comité de l’entreprise ou éventuellement des délégués du personnel. Le demandeur doit également joindre une attestation certifiant l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ou d’ouverture d’une procédure de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande.

La procédure de liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire est ouverte sur demande du débiteur ou du représentant de la SARL auprès du greffe du tribunal de commerce. Après décision de liquidation, un juge commissaire est nommé pour suivre le déroulement de la procédure et veiller à son respect. Le tribunal se charge aussi de la nomination du liquidateur judiciaire dont le rôle est de représenter les créanciers et d’assurer le recouvrement des créances recouvrables en établissant un compte des dettes et des créances. Les créanciers peuvent toutefois demander son remplacement.

Pour assurer le recouvrement des créanciers de l’entreprise, le liquidateur procède à la cession totale ou partielle des biens, si certaines activités peuvent être maintenues. Au bout de cette étape, soit l’ensemble des créanciers sont remboursés et donc l’extinction du passif de l’entreprise, soit l’actif de l’entreprise n’est pas suffisant pour le remboursement. La société est ensuite radiée du registre de commerce.

Pour l’optimisation de la procédure d’arrêt de l’activité, le chef de l’entreprise doit procurer au liquidateur judiciaire l’ensemble des informations nécessaires pour le bon déroulement de l’opération.

Et n’oubliez pas la liquidation judiciaire de votre SARL n’est pas une fin en-soi, mais simplement un nouveau commencement.

Photo par Bundesministerium für Eu (Creative Commons)





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