Vente de commerces entre particuliers : ce qu’il faut savoir

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La vente de commerce entre particuliers procure beaucoup d’avantages, mais contient également des risques pour les deux parties. Elle permet entre autres de contourner les commissions à la vente des intermédiaires et de bannir les conditions d’exclusivité. Pour que les transactions se déroulent au mieux, plusieurs règles devront être suivies par les particuliers.

Les règles à suivre pour la vente entre particuliers en territoire français

La plupart du temps, la vente entre particuliers se déroule auprès des sites de commerce en ligne. Les règles applicables à ce type de marché sont nombreuses, aussi bien pour les vendeurs que les acheteurs. Ceux qui font appel aux sites de vente en ligne doivent bien choisir la catégorie professionnelle adaptée à leur cas pour éviter toute confusion. Les produits mis en vente y seront présentés de manière claire et transparente en prévision de tout vice caché : état, marque, prix, etc. En outre, les conditions générales de vente ainsi que le moyen d’expédition devront être mentionnés noir sur blanc avant la réalisation de la transaction entre particuliers.

Pour que les vendeurs particuliers puissent être qualifiés de commerçants, ils ne doivent en aucun cas réaliser des actes de vente de manière habituelle, selon l’article L121-1 du Code de Commerce. L’achat de produits et la revente dans le but de générer des bénéfices sont interdits. La vente entre particuliers consiste par exemple à proposer en ligne un livre qu’on a déjà lu, des vêtements de marque qui ne servent plus, etc. Ce sont des biens propres aux vendeurs ou des objets qu’ils ont reçus en cadeaux. Les commerçants jouissent d’un régime social et fiscal particulier, ce qui n’est pas le cas des particuliers.

Une fois que la vente entre particuliers est effective, l’acheteur n’aura plus le droit de se rétracter même avec un motif valable, sauf avec l’accord du vendeur. Toutefois, il peut évoquer l’article 1641 du Code civil si le produit acheté devient impropre à l’usage auquel il est destiné. D’autre part, l’acheteur ne bénéficiera d’aucune garantie de conformité. Il est donc primordial de rester vigilant en prenant connaissance des mécanismes de vente proposés par le site de commerce choisi.

Le cas de la vente d’immobilier entre particuliers

Il arrive que les propriétaires préfèrent se passer du service d’une agence pour vendre leurs biens immobiliers. Ils tombent alors dans le domaine de la vente entre particuliers. Dans ce cas, les propriétaires ne doivent pas donner de mandats aux agences immobilières et se débrouiller autrement pour trouver des acheteurs potentiels.

Pour les acheteurs, la connaissance du prix de l’immobilier qui se pratique sur le marché est importante pour contourner la surestimation des biens par le vendeur. Étant donné qu’aucun intermédiaire ne sera présent pour donner aux acheteurs tous les renseignements dont ils auront besoin, il faudrait poser les bonnes questions aux propriétaires. La signature du compromis de vente se fera toujours devant le notaire même pour la vente d’immobilier entre particuliers. Il s’occupera de tous les aspects juridiques de la transaction.


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Photo par Bundesministerium für Eu (Creative Commons)





One Reply to “Vente de commerces entre particuliers : ce qu’il faut savoir”

  1. vends fond de commerce 200m2 refait a neuf (actuellement salon de coiffure /esthétique)petit loyer pour la surface 1333/ mois bail 3/6/9 possibilité tous commerce (A VOIR ABSOLUMENT)
    mail : jcr.92@orange.fr

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