Redressement judiciaire : Toutes les procédures légales

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Comprendre le fonctionnement du redressement judiciaire ainsi que les procédures légales qu’il vous faudra suivre à la lettre.

Qu’est-ce que le redressement judiciaire?

Le redressement judiciaire est une procédure du droit français stipulé par la loi du 25 janvier 1985, ouverte aux sociétés en cessation de paiement, incapables de faire face aux dettes exigibles avec l’actif disponible, après l’échec du règlement amiable. Elle est applicable aux personnes morales exerçant une activité commerciale ou artisanale et aux personnes physiques en activités indépendantes, ainsi qu’à celles travaillant à titre libéral. Le redressement judiciaire vise, selon le législateur, la sauvegarde et le maintien de l’activité de l’entreprise et l’apurement de ses dettes. Le non-aboutissement de la procédure du redressement donne lieu à la liquidation judiciaire.

Les procédures légales du redressement judiciaire

Le lancement de la procédure de redressement judiciaire d’une entreprise en cessation de paiement, traduite par des difficultés de trésorerie, s’effectue par le créancier, l’office du tribunal ou éventuellement le débiteur dans un délai n’excédant pas les 45 jours suivants la cessation. Il incombe ensuite au tribunal de fixer la date de cessation.

Deux organes principaux sont chargés de la procédure de redressement. Il s’agit de deux mandataires de justice soit le représentant des créanciers et un administrateur dont le rôle est la préparation du plan de redressement en concertation avec les gestionnaires de l’entreprise, et du juge commissaire à qui incombe de veiller au bon déroulement de l’opération.

La période d’observation

La période d’observation, ouverte sous procédure de redressement judiciaire, vise à constater l’évolution de la situation financière de l’entreprise et d’en effectuer un diagnostic complet, pour une période n’excédant pas les 6 mois, avec possibilité de renouvellement une seule fois, sur demande de l’un des organes de la procédure soit l’administrateur ou éventuellement par le débiteur lui-même. À l’échéance du délai fixé, plusieurs solutions sont envisageables. Il s’agit notamment de l’adoption du plan de redressement, de l’ouverture d’une liquidation judiciaire en cas d’impossibilité de sauvegarde de l’activité, de la cessation partielle ou encore par la clôture de la procédure si le débiteur arrive à s’acquitter des dettes exigibles et de couvrir les frais liés au lancement de la procédure.

Le licenciement

Le licenciement économique prévu dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire passe 4 principales étapes, avant le versement des dommages et intérêts aux employés licenciés. Après consultation du représentant du personnel ou celui des salariés, le débiteur communique à l’inspection générale du travail les noms des employés concernés, puis procède à des entretiens avant la notification du licenciement, censée s’effectuer au minimum 2 jours après la date de l’entretien, via une lettre de licenciement recommandée avec accusé de réception, expliquant les motifs du licenciement, la possibilité de bénéficier d’un congé de reclassement ou d’une convention de reclassement personnalisé ainsi que de la priorité de réembauche.

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Photo par Bundesministerium für Eu (Creative Commons)





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