En tant qu’entrepreneur ou particulier vous avez des problème avec un fonctionnaire francais? Qu’il s’agisse pour des questions administratives, légales ou encore pour des subventions, marchés publics ou aides, le fonctionnaire se doit de vous aider en respectant ses obligations légales. S’il ne le fait pas, vous êtes bien entendu en droit de vous défendre!

Est fonctionnaire toute personne titularisée travaillant pour le compte d’une administration publique. En France, on distingue trois principales fonctions publiques. Il s’agit de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Ainsi,...adhérer à la fonction publique exige le respect d’obligations communes que ce soit dans le cadre de l’exercice du travail ou en dehors de cela.

Se consacrer à l’exécution de ses fonctions et ne combiner aucune activité parallèle avec son activité principale reste la principale obligation à laquelle les employés de l’État doivent se soumettre, exception faite de ceux travaillant dans l’enseignement, l’édition et l’écriture ou la production d’œuvres scientifiques. Pour assurer le bon déroulement de ses tâches, le fonctionnaire est tenu de respecter les clauses ci-après.

La discrétion professionnelle

Le fonctionnaire est tenu de préserver les informations confidentielles professionnelles et de ne les divulguer en aucun cas. De même pour les documents légaux et administratifs internes de l’entreprise. La violation de cette obligation risque d’engendrer des sanctions disciplinaires lourdes et pénalisantes.

L’obéissance à la hiérarchie

À l’exception des instructions illégales, illicites ou immorales ou des ordres portant atteinte aux droits, le fonctionnaire doit faire preuve d’obéissance quant aux directives de la hiérarchie. En effet, le supérieur hiérarchique a le droit de déterminer le volume des missions à effectuer, de décider quant à l’affectation du fonctionnaire, assurer sa réformation, etc.

Le principe de neutralité

En dépit des croyances religieuses ou de l’appartenance politique des collaborateurs, le fonctionnaire doit respecter le principe de neutralité en évitant toute sorte de discrimination à cause de la religion, du sexe, etc. Il doit veiller à l’égalité des usagers et les traiter conformément à leurs compétences et tâches.

Le principe de probité

Pour l’exécution de ses fonctions, le fonctionnaire dispose d’outils et de moyens de travail nécessaires à l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées. Il ne doit ainsi en aucun cas utiliser les moyens mis à sa disposition au profit de ses fins. Il doit veiller, en l’occurrence, à l’intérêt public.

La violation à ces obligations contribue à des sanctions disciplinaires traduites essentiellement par l’avertissement et le blâme, la révocation, la mise à pied pour une durée de 15 jours, la baisse de l’échelon ou encore la radiation du tableau d’avancement des fonctionnaires. À cela s’ajoute l’exclusion temporaire pouvant varier entre 6 mois et 24 mois et la mise en retraite dans certains cas.


Les autres obligations à connaitre :
Locataire
Propriétaire
Salarié
Employeur
Vendeur

Photo par Bundesministerium für Eu (Creative Commons)