Dans tout acte de vente, le commerçant doit répondre à certaines obligations permettant le bon déroulement de l’opération et la préservation des droits de chaque partie, notamment du vendeur et de l’acheteur. Ainsi, le vendeur est censé répondre aux obligations de renseignements, aux obligations de délivrance et aux obligations de garantie.

Les obligations de renseignement

Le commerçant doit présenter à l’acheteur toutes les informations relatives au produit ou au bien mis en vente, ses caractéristiques, les clauses du contrat et tous autres renseignements que l’acheteur ignore et...qui peuvent influer sur son consentement. Par exemple, en cas de cession d’un immeuble, le vendeur doit lui communiquer les informations relatives à l’état de l’immeuble, aux risques éventuels, à l’existence d’un bail le cas échéant, etc. Cette obligation est particulièrement due à la bonne foi du vendeur. De même pour les obligations de conseil où celui-ci est appelé à fournir à l’acheteur son avis concernant le contrat, en fonction des objectifs et des attentes de ce dernier.

Les obligations de délivrance

Après conclusion du contrat de vente, l’acquéreur est considéré comme l’unique propriétaire du bien. L’obligation de délivrance consiste ainsi au transfert du bien acheté à son nouveau propriétaire. Il doit être conforme aux spécifications mentionnées dans le contrat liant les deux parties. Le contrat de vente peut être biaisé si le bien livré ne correspond pas aux caractéristiques matérielles et fonctionnelles convenues. À ce niveau, l’acheteur doit retourner la marchandise livrée et demander la remise en cause du contrat conclu si le préjudice est important, comme il peut demander l’exécution forcée d’un bien conforme aux conditions citées initialement. Le vendeur doit verser, si c’est le cas, des dommages et intérêts. Cette obligation concerne particulièrement toutes sortes de biens meubles corporels et de biens non meubles.

Les obligations de garantie

À l’usage, le bien vendu peut présenter des dysfonctionnements limitant ainsi sa fonctionnalité. C’est ce qu’on appelle la garantie des vices cachés. Trois conditions principales doivent exister. Le vice doit rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné, non détecté lors de la vérification du bien au moment de l’acquisition et antérieur à l’achat. Les vices apparents ne peuvent faire objet d’indemnisation.

À cela, s’ajoute la garantie d’éviction du fait personnel ou d’un tiers, interdisant au vendeur ou à un tiers, certains actes, limitant à l’acquéreur de jouir amplement du bien acquis. Cette garantie s’applique le plus souvent dans le cadre de biens ayant trait aux équipements informatiques et aux logiciels, etc.


Les autres obligations à connaitre :
Locataire
Propriétaire
Salarié
Employeur
Fonctionnaire

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