Une entreprise qui est dans l’incapacité de payer ses dettes doit déclarer cette situation auprès de la justice au risque de se faire sanctionner. Cette obligation concerne aussi bien les SARL, les SA, les EURL et les entreprises individuelles. Que doit faire un entrepreneur individuel dans ce genre de situation?

Demander une constatation du dépôt de bilan

Lorsque l’entreprise est très endettée et qu’elle ne peut plus faire face à ses frais de fonctionnement, l’entrepreneur individuel doit faire constater cette situation. Pour ce faire, il doit se déplacer lui-même auprès du greffe du Tribunal de commerce pour demander une constatation du dépôt de bilan. En...règle générale, il dispose d’un délai de 45 jours après la constatation que son entreprise se trouve dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes pour faire la demande. Dans le cas où, il manquerait à cette responsabilité, l’entrepreneur individuel pourrait être contraint de payer des amendes, son entreprise peut se retrouver en situation de faillite et il n’aurait plus le droit de gérer une quelconque entreprise. À noter que la déclaration de cessation des paiements ou la demande de constatation de dépôt de bilan peuvent également être réalisées auprès du tribunal de grande instance du territoire d’implantation de l’entreprise.

Assister à l’audience organisée par le greffe du tribunal de commerce

Une fois que la demande de constatation du dépôt de bilan est déposée au tribunal de commerce, le greffe du tribunal de commerce examine l’état de l’entreprise. Cet état est constaté sur la base de l’actif et du passif qui concernent l’activité professionnelle. Le juriste analyse entre autres, les documents comptables et les documents financiers joints par l’entrepreneur individuel à sa demande, comme le rapport de gestion de l’entreprise ou le compte de résultat. Après le constat des différents documents, le greffe convoque l’entrepreneur individuel à une audience dans un délai de 15 jours au maximum. Celui-ci doit être présent à cette audience où le jugement sera prononcé. Le greffe peut opter pour un redressement judiciaire de l’entreprise ou pour une liquidation.

Appliquer sans tarder la décision du greffe du tribunal de commerce

En cas de décision de redressement judiciaire par le greffe du tribunal de commerce, l’entrepreneur individuel a l’obligation de trouver la solution la plus viable pour reprendre ses activités. Le greffe opte pour cette décision lorsqu’il juge que l’entreprise est capable de s’en sortir. En cas de décision de liquidation, l’entrepreneur individuel doit vendre la totalité de ses actifs. Il ne pourra pas faire autrement étant donné qu’il s’agit d’une décision de justice. À préciser que le greffe pourra décider dans certains cas de maintenir l’entreprise en état, en conseillant à l’entrepreneur individuel de réétaler sa dette. Cette décision concerne habituellement les personnes qui ont des retards de paiement d’un de leurs clients ou qui ont été victimes d’un sinistre.

Qu’en est-il de l’entrepreneur à responsabilité limitée?

L’entrepreneur à responsabilité limitée n’est pas concerné par le dépôt de bilan. Sa responsabilité lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à ses dettes est de déposer les comptes annuels au registre auprès duquel la déclaration du patrimoine d’affectation a été effectuée.

Photo par Bundesministerium für Eu (Creative Commons)