Monter sa société en France : ce qu’il faut savoir

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Quand on arrive à cette étape, l’idée entrepreneuriale est déjà bien définie. Le problème est maintenant de trouver une forme qui permette à cette idée de se matérialiser le plus rentablement possible pour l’entrepreneur. En France, la structure entrepreneuriale peut prendre différentes formes. Chaque forme a ses avantages et ses inconvénients. L’entrepreneur peut choisir une forme en fonction de son statut social et des revenus qu’il espère tirer de son entreprise. Nous discutons ci-dessous des différentes structures légales que peut avoir une entreprise incorporée en France.

La SARL et l’EURL

La société à responsabilité limitée (SARL) peut être formée par une personne (auquel cas, on l’appelle une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL) ou un groupe d’associés. On ne peut avoir plus de 100 associés dans une SARL. Les associés du SARL doivent constituer un capital social pour la société qui ne peut être inférieur à 300 €. Le montant exact du capital social est décidé dans les statuts de la société. Le SARL a une durée de 99 ans tout au plus. Une SARL est tenue de tenir des comptes et de les déposer annuellement au Greffe du tribunal de commerce.

Sur le plan de la fiscalité, la SARL est soumise au régime d’imposition des sociétés (c’est-à-dire que l’on considère l’entreprise comme étant séparée de ses dirigeants). Le taux d’imposition est en fonction du chiffre d’affaires. Avec un chiffre d’affaires au-delà de 7 630 000 €, l’imposition est de l’ordre de 33,33% du chiffre d’affaires. En dessous de cette somme, la taxe est de 15% sur les premiers 38 120 € et de 33,33% sur le reste.

Société Civile Immobilière

La SCI est constituée de deux associés au moins. Il n’y a pas de maximum imposé par loi. Les associés sont indéfiniment responsables des dettes de la société (c’est-à-dire qu’ils doivent payer de leur patrimoine personnel si le besoin se fait sentir). Il n’y a aucun montant minimum pour le capital social. Les sociétés civiles ne sont pas tenues à publier leurs comptes.

Société par Actions simplifiées (SAS)

Dans une SAS, il n’y a pas de nombre maximum d’actionnaires. Les associés doivent constituer un capital social dont le minimum requis par la loi est d’un euro seulement. Un SAS doit déposer ses comptes annuels au Greffe du tribunal de commerce. Le SAS est représenté par un Président qui possède des pouvoirs étendus pour agir au nom de la société. Le SAS est soumis au régime d’imposition de sociétés.

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est formée par une seule personne. Il n’y a pas d’associés. L’entrepreneur est responsable indéfiniment des dettes de son entreprise. Il n’y a pas de distinction entre le patrimoine de l’entrepreneur et celle de son activité. Néanmoins, l’entrepreneur peut protéger son patrimoine en déclarant les biens qui seront utilisés par son entreprise (par le biais d’un acte notarial). En cas de poursuites, ses biens personnels seront alors épargnés. Il n’y a pas de notion de capital social ni d’obligation d’apports. Il n’y a pas non plus de limite à la durée de l’entreprise. L’entrepreneur n’est pas tenu de tenir des comptes comme une société normale. Pour la taxation, les revenus de l’entreprise sont combinés aux revenus de l’entrepreneur (régime d’imposition sur le revenu).

Photo par Bundesministerium für Eu (Creative Commons)





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