Propriétaire : Toutes les obligations à respecter

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Le propriétaire ou le bailleur doit répondre à bon nombre d’obligations envers le locataire. La première étant de lui fournir un logement adapté conforme à l’habitation, respectant les normes de sécurité et qui ne nuisent pas à la santé de l’occupant. Le bailleur peut proposer un logement meublé ou vide selon le choix. Il est censé également prendre en charge toutes les réparations qui lui incombent, à l’exception de celles causées par le locataire et que ce dernier doit réaliser sur sa charge.

Fournir un logement « décent »

Le logement décent doit être dans un état favorisant son usage à l’habitation. Il doit être équipé des installations sanitaires nécessaires et des réseaux électriques, en plus des dispositifs de sécurité. De ce fait, le propriétaire est engagé à respecter les éléments mentionnés dans le contrat de bail. En cas d’existence d’équipements, ceux-ci doivent être en bon état de fonctionnement.

Si le logement ne correspond pas aux bonnes conditions d’usage, le locataire peut effectuer, en conciliation avec le bailleur, les travaux d’entretien, en contrepartie d’une réduction de la valeur du loyer mensuel. Des clauses pour le remboursement de ces travaux peuvent être indiquées, pour préserver les droits du locataire, en cas de départ précédant la fin de la durée mentionnée à l’avance.

Assurer l’entretien des locaux

À l’exception des réparations locatives effectuées par le locataire et résultantes essentiellement de son usage, le propriétaire doit prendre en charge l’entretien du bien loué et le doter des installations nécessaires pour assurer son usage. Il ne doit, par ailleurs, pas s’opposer aux travaux d’aménagements effectués par l’occupant du logement, sous réserve que ceux-ci ne transforment pas les locaux loués.

Le locataire, quant à lui, peut s’opposer aux travaux entrepris par le bailleur et recourir ainsi au tribunal dans un délai de 2 mois, après réception d’une lettre recommandée du locataire, notifiant les ouvrages prévus. Il doit, par ailleurs, présenter un motif sérieux et raisonnable. En cas de travaux jugés abusifs, le locataire peut également s’opposer à leur réalisation auprès du juge, à qui incombe la responsabilité, après étude et analyse de la situation, d’interdire les travaux.

L’occupant du logement est autorisé, en cas violation à l’une des obligations précitées, de procéder à une démarche d’injonction auprès du tribunal. Durant cette procédure, le locataire doit continuer à verser le loyer mensuel convenu dans les temps et les lieux déterminés dans le cadre du contrat de bail.


Les autres obligations à connaitre :
Locataire
Salarié
Employeur
Vendeur
Fonctionnaire

Photo par Bundesministerium für Eu (Creative Commons)





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