Rupture conventionnelle : Les avantages & inconvénients

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La loi française prévoit, dans le cas des contrats de travail à durée indéterminée, une rupture dite conventionnelle. Il s’agit, en fait, d’une rupture à l’amiable, établie d’un commun accord entre l’entreprise et le salarié. Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier d’une indemnisation chômage. C’est pourquoi cette option connaît un certain engouement depuis son introduction en 2008, même si une partie des salariés l’assimile parfois à un licenciement déguisé. Analysons donc les avantages et les inconvénients de la rupture conventionnelle.

Avantages

Psychologiquement valorisante pour l’employé. Contrairement au licenciement, qui peut affecter le moral du salarié et l’entraver dans sa future recherche d’emploi, la rupture conventionnelle laisse intacte la confiance en soi.

Indemnité et allocations de chômage. Une fois qu’il a signé la convention, l’employé a droit à une indemnité qui est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, soit un cinquième de salaire mensuel par année d’ancienneté, plus deux quinzièmes au-delà de 10 ans. En outre, le salarié a droit aux allocations chômage.

Indemnité négociable. L’indemnité effective peut dépasser l’indemnité légale. Cela dépend d’un certain nombre de facteurs, mais rien n’empêche le salarié de négocier avec son employeur un montant plus avantageux que le montant minimum, surtout lorsque la rupture n’est pas à sa demande.

Alternative au licenciement pour l’employeur. Parfois, le licenciement n’est pas une bonne option pour l’employeur, soit parce qu’il n’a pas de motif de licenciement valable, soit parce qu’il estime que ça lui fera une économie de budget. La rupture conventionnelle lui permet alors de négocier avec l’employé un départ sans risques de contestations.

Inconvénients

Impossibilité de contestation. Effectivement, après la signature de la rupture conventionnelle, il est quasiment impossible de la contester devant la justice pour la requalifier en licenciement, à moins de prouver une contrainte ou un vice du consentement.

Insécurité juridique. Contrairement à la procédure de licenciement qui garantit la présence d’un conseiller pour le salarié, la rupture conventionnelle peut être signée sans que celui-ci ne soit assisté, sachant que cette assistance reste un droit qu’il est recommandé d’utiliser.

Montant de l’indemnité. Selon les cas, ce montant peut être considéré comme dérisoire pour le salarié ou excessif pour l’entreprise. D’autre part, toute erreur de calcul sur ce montant entraînera un refus d’homologation.

Risque pour l’employeur. Même après homologation, s’il s’avère que la rupture a été obtenue sans le consentement libre, éclairé et non vicié du salarié, elle peut être requalifiée en licenciement abusif, voire nul. Ce qui vaut condamnation pour l’employeur.


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Photo par Bundesministerium für Eu (Creative Commons)





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