En Belgique les sociétés sont assujetties à l’ISOC (impôt sur les sociétés), et ce, conformément au droit commun régissant les entreprises. Sont soumises à cet impôt toute société, association, organisme ou établissement ayant une personnalité juridique, dont le siège social ou le principal établissement est situé en Belgique et qui exercent une activité lucrative sur le territoire belge.

Sont donc concernés par cet impôt les sociétés commerciales (SA, SPRL, SC, SNC), les sociétés civiles ayant adoptés une forme commerciale, les organismes publics n’ayant pas une forme commerciale, mais qui disposent...d’une autorisation légale à pratiquer une activité commerciale, comme est le cas de la RVA, les ex. fausses ASBL, les sociétés constituées à l’étranger, mais dont le siège social est en Belgique et qui exercent une activité génératrice de revenus sur le territoire belge en plus des caisses d’épargne communales.

Le taux normal d’imposition

Conformément à l’article 215 CIR, les sociétés imposables sont assujetties à un taux d’imposition de base dit ISOC qui s’élève à 33%, considéré comme l’un des plus élevés en Europe. Le même article de loi stipule qu’une cotisation supplémentaire de crise est exigible et elle est calculée au taux de 3 % de l’impôt dû.

Le taux réduit

La loi belge a prévu des dérogations, selon lesquelles des taux réduits sont applicables dans certains cas de figure. En effet lorsque le revenu imposable ne dépasse pas le seuil de 322 500 €, la loi a prévu des taux réduits. Ainsi pour la tranche inférieure à 25 000 €, le taux applicable est de 24,25%, pour la tranche allant de 25 000 € à 90 000 € le taux est de 31%, tandis que pour la tranche variant entre 90 000 € et 322 500 € le taux est de 34 ,50%. Ces taux sont également majorés de la cotisation de crise soit 3%.

Ne sont pas concernées par ces taux réduits les sociétés financières détenant les parts ou les actions dont la valeur est supérieure à 50% du montant le plus élevé. De même que les sociétés distribuant des dividendes de plus de 13 % du capital libéré au début de la période imposable, les sociétés qui n’allouent pas à l’un de leurs dirigeants une rémunération d’au moins 36.000 €, ainsi que les sociétés faisant partie d’un groupe auquel appartient un centre de coordination. Il est à souligner que les subsides en capital et en intérêts entrant dans le cadre de l’aide à l’agriculture sont imposables au taux de 5 %.


Autres taux d’imposition de pays différents :

France
Luxembourg
Canada

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Photo par Bundesministerium für Eu (Creative Commons)