Les taux d’imposition des entreprises en France

En 2013, sont assujetties à l’impôt sur les sociétés les personnes morales ayant le siège social en France et exerçant une activité lucrative sur le territoire français. Sont donc concernées par cet impôt les sociétés de capitaux ainsi que certaines entités n’appartenant pas à cette catégorie, mais sont imposables de part la nature de leurs activités.




Les sociétés soumises de plein droit à l’IS

Les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandites par action (SCA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), Sociétés par actions simplifiées (SAS), dites sociétés de capitaux sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux forfaitaire de 33,33%.

Les sociétés de personnes, soumises par option

L’entrepreneur individuel ayant opté pour l’EIRL, s’il relève d’un régime réel d’imposition, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en participation, certaines sociétés civiles, les sociétés créées de fait, sont toutes des structures qui peuvent par option choisir d’être assujetties à l’IS au taux de 33,33%.

Cas particuliers

Il est à noter que les petites et moyennes entreprises profitent d’un régime de faveur selon lequel le résultat avant impôts est soumet à un taux de 15% avec un plafond de 38120 euros, au-delà de cette limite l’excédent est imposable au taux normal de 33,33%, mais uniquement sous réserve de répondre à certaines conditions. En effet les sociétés bénéficiaires doivent être assujetties à l’IS, leur chiffre d’affaires hors taxe ne doit pas dépasser les 7 630 000 euros et leur capital social doit être détenu en majorité soit plus de 75% par des personnes physiques. En ce qui concerne la limite de 38120 euros, elle est ajustée lorsque l’exercice comptable est d’une durée supérieure ou inférieure à douze mois, et ce, en fonction du prorata temporis.

D’un autre côté les structures réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 7 630 000 euros, elles sont redevables d’une contribution sociale fixée à 3,3% qui s’ajoute au taux normal tandis que les sociétés réalisant un chiffre d’affaires excédant les 250 millions d’euros, elles sont redevables d’une majoration d’impôt sur les sociétés de 5% qui vient s’ajouter au taux normal de 33,33%.

Il faut rappeler que les sociétés imposables qu’elles relèvent du régime réel simplifié ou du régime réel normal, doivent déposer leurs déclarations d’impôt au service des impôts dont dépend l’établissement principal, et ce, dans un délai de trois mois suivant la clôture de l’exercice comptable.









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